Conditions de vente – formation

L’acceptation par DirectMed Imaging d’un bon de commande contenant des conditions générales différentes ne modifie ni ne remplace les présentes conditions générales.

POLITIQUE D’ANNULATION

Les directives suivantes décrivent la politique de paiement concernant les annulations d’étudiants. Ces frais concernent les cours proposés par DirectMed Imaging. Les frais de transport aérien/voyage ne seront pas remboursés.

• Les cours de formation ne sont pas remboursables, mais les crédits de formation sont transférables à des cours futurs dans les 12 mois suivant la date de formation initiale.
• DirectMed Imaging se réserve le droit d’annuler tout cours avec un préavis de 15 jours. Dans le cas où un cours devrait être annulé, les étudiants auront le choix entre un remboursement complet ou l’inscription à un autre cours à venir.
• En cas de changement de date ou d’annulation de cours, DirectMed Imaging n’est pas responsable des arrangements ou des coûts associés liés au cours, y compris le transport pour toute partie des services de formation.

MATÉRIEL DE FORMATION

• Tous les matériels de formation sont destinés à l’usage personnel exclusif du participant.
• Aucune partie des matériels de formation ne peut être utilisée à d’autres fins, reproduite, diffusée ou transmise, ou publiée sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, ou traduite dans une autre langue sans l’autorisation écrite préalable de DirectMed Imaging.

EXTENSION DE CRÉDIT

3.1 Si un crédit est proposé, le Client doit payer tous les achats dans les délais convenus (Date de début de la formation ou Net 30, selon la première éventualité).

3.2 Le Client devra payer des frais de service de 2 % par mois (taux annuel de 24 %) sur tous les soldes en souffrance.

3.3 Dans le cas où des tiers seraient employés pour recouvrer des sommes dues, le Client devra payer tous les frais de recouvrement raisonnables. Cela comprend toutes les dépenses que DirectMed Imaging engage auprès d’une agence de recouvrement tierce et/ou d’un procès.

GARANTIE LIMITÉE

DIRECTMED IMAGING N’OFFRE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA/LES FORMATION(S) VENDUE(S) DANS LE CADRE DE CETTE POLITIQUE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’EXACTITUDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DIRECTMED IMAGING POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DE CETTE POLITIQUE EST LIMITÉE AU PRIX DE LA/DES FORMATION(S) QUI FONT L’OBJET DE CETTE RÉCLAMATION, QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT FAITE EN DROIT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN CONTRAT OU CONFORMÉMENT À TOUTE AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ STRICTE. NI DIRECTMED IMAGING NI LE CLIENT N’AURONT DE RESPONSABILITÉ ENVERS L’AUTRE POUR DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS TELS QUE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA TRANSACTION DÉCRITE DANS CETTE POLITIQUE ET CELLES QUI EN DÉCOULENT SONT CHACUNE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES. TOUTE ACTION LIÉE À CETTE POLITIQUE SERA FONDÉE UNIQUEMENT SUR LES PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL. AUCUNE DES PARTIES N’AURA DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE OU AUTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ENVERS L’AUTRE DÉCOULANT DE CETTE POLITIQUE OU DES TRANSACTIONS QUI EN DÉCOULENT.

INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client et tous ses assureurs, agents ou employés indemniseront, défendront et dégageront de toute responsabilité DirectMed Imaging, LLC et tous ses agents, assureurs et employés, contre toutes réclamations, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour dommages matériels, blessures corporelles ou décès et toutes responsabilités, dommages, pertes, dépenses et honoraires d’avocats, quels qu’ils soient, découlant de, liés à, ou résultant de toute formation ou activités associées facilitées par, enseignées par, et/ou tenues dans les locaux de DirectMed Imaging.

POLITIQUE D’EXPORTATION

L’exportation de cet article est soumise aux Règlements de l’Administration des Exportations des États-Unis et ne peut être exporté, réexporté ou transféré (dans le pays) à un utilisateur final interdit, pour une utilisation finale interdite (y compris les armes nucléaires, chimiques et biologiques, ou les systèmes de livraison de missiles connexes) ou vers des pays sanctionnés ou sous embargo (y compris l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine) sans autorisation préalable du Département du Commerce des États-Unis, Bureau de l’Industrie et de la Sécurité.

F-820-003 Conditions générales de vente pour la formation
dernière révision : 01/11/2024